Le Forum éc'eau-logis

Bonjour ,

Voici l'extrait de la discussion au sénat concernant l'amendement 914 de la séance du 6 octobre 2009 :

Nota : Attention ! : à lire avec prudence en complétant votre lecture par mon post suivant et la comparaison avec le "compte-rendu intégral" de cette même séance !!

Compte rendu analytique officiel du 6 octobre 2009
Grenelle II (Urgence - Suite)

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.
Discussion des articles (Suite)

Article 59

.../...

M. le président.  - Amendement n°914, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - L'article L. 1321-7 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - L'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »

III. - L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine, doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. »

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Déclarer l'utilisation d'eau de pluie à des fins domestiques permettra de contrôler les installations et d'appliquer la taxe d'assainissement sur les rejets d'eaux usées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

Mme Odette Herviaux.  - Alors qu'on incite nos concitoyens à économiser l'eau, vous voulez fiscaliser l'eau de pluie récupérée ! Comment calculer l'assiette de la taxe ? Ceux qui ont leur propre forage sont épargnés.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La loi sur l'eau comporte un seuil. Au-delà, la redevance pour prélèvement de leurs ressources s'applique à tout le monde.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - La déclaration porte sur l'installation, pas sur la quantité consommée. Le sujet n'a rien à voir avec la taxe dont vous parlez.

Mme Odette Herviaux.  - Si !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous venons d'entendre un discours très rassurant, mais le rapporteur a souligné qu'il serait ainsi possible de taxer les eaux usées. Nous ne sommes pas rassurés.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Lorsque nous avons discuté la loi sur l'eau, Mme Sittler a relaté son expérience de présidente de structure intercommunale devant assainir plus d'eau qu'elle n'en vendait.
La déclaration est nécessaire surtout pour veiller aux aspects sanitaires, mais elle n'empêche pas d'appliquer une taxe lorsque des habitants récupèrent l'eau de pluie pour arroser leur jardin ou laver leur voiture.

M. Charles Revet.  - L'eau affleure presque dans certains secteurs, si bien que les gens la puisent directement. Cela peut compromettre la sécurité sanitaire mais aussi le financement de l'assainissement, puisque ceux qui puisent l'eau la font ensuite traiter par le reste du syndicat mixte. La taxation n'est qu'une question de justice. (On objecte sur les bancs socialistes qu'il s'agit non des eaux puisées, mais des eaux de pluie)

Mme Esther Sittler.  - J'étais en effet présidente d'une structure intercommunale gérant une station d'épuration. Grâce aux prélèvements opérés sur la nappe phréatique, certaines familles de mon village comptant quatre personnes n'utilisaient que deux mètres cubes d'eau par trimestre. C'est inadmissible ! J'ai fait installer des compteurs. (Sur les bancs socialistes, on rappelle qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, des eaux prélevées dans les nappes phréatiques) J'ai demandé que les eaux pluviales soient soumises au même régime. Le Gouvernement m'a promis de rectifier le décret.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Lorsqu'on puise l'eau, elle suit un trajet vertical de bas en haut, alors que la récupération d'eau de pluie correspond au mouvement diamétralement inverse. (Sourires)

Mme Esther Sittler.  - Les Allemands diffusent chez nous de la publicité vantant les récupérateurs d'eau de pluie permettant de l'utiliser dans les toilettes ou dans le lave-linge. Certains le font, c'est prouvé !

M. Paul Raoult.  - Je ne suis pas sûr d'être en phase avec mes collègues, mais je m'exprime en président d'un syndicat intercommunal.
La consommation d'eau par les ménages diminue. Nos recettes font de même, ce qui suscite de grosses difficultés de gestion.
Arroser son jardin avec l'eau de pluie ne pose pas de problème, mais on peut aussi laver sa voiture. Dans ce cas, l'eau sale aboutit à la station d'épuration. Il en va de même quand l'eau pluviale sert aux toilettes. Or, la redevance d'assainissement n'est pas perçue.
Si l'on continue comme ça, je ne sais pas comment gérer 160 stations d'épuration !
Il est sans doute écologiquement louable de récupérer l'eau pluviale, mais il faut aussi financer les stations d'épuration. Peut-être conviendrait-il d'instituer une taxe spécifique sur l'eau pluviale récupérée. Aujourd'hui, nous n'avons pas de solution. (Marques d'approbation à droite)

L'amendement n°914 est adopté.
L'article 59, modifié, est adopté.

Voici les quelques sénateurs ayant participer à cette (rapide) discussion :

SIDO Bruno , Sénateur UMP de la Haute-Marne (rapporteur)
HERVIAUX Odette , Sénatrice PS du Morbihan
BLANDIN Marie-Christine , Sénatrice PS du Nord
REVET Charles , Sénateur UMP de la Seine-Maritime
SITTLER Esther , Sénatrice UMP du Bas-Rhin
MIRASSOU Jean-Jacques , Sénateur PS de la Haute-Garonne
RAOULT Paul , Sénateur PS du Nord

Je vous laisse apprécier par vous-même la teneur de cette discussion, surtout au vu de ce que je décris dans les précédents posts !

Cordialement

Bonjour ,

Permettez-moi de vous renvoyer vers la lecture de l'autre sujet consacré à cet amendement 914, intitulé : "Lettre ouverte à sénateurs et rédacteurs possiblement fatigués."

Cordialement