Le Forum éc'eau-logis

29 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 132
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
NOR : DEVO0773410A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la
jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la secrétaire d’Etat chargée
de l’écologie et le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-7, R. 1321-1 et R. 1321-57 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-12 et R. 2224-19-4 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 8 novembre 2007 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 15 novembre 2007,

Arrêtent :

Art. 1er.
− Le présent arrêté précise les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures
inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de
surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
Au sens du présent arrêté :
– une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute
eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l’eau de pluie, dans le
respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé
publique ;
– les équipements de récupération de l’eau de pluie sont les équipements constitués des éléments assurant
les fonctions collecte, traitement, stockage et distribution et de la signalisation adéquate ;
– une toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment non accessible au public, à l’exception des
opérations d’entretien et de maintenance ;
– un robinet de soutirage est un robinet où l’eau peut être accessible à l’usager.

Art. 2.
− I. – L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages
domestiques extérieurs au bâtiment. L’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors
des périodes de fréquentation du public.
II. – A l’intérieur d’un bâtiment, l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en
amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.
III. – L’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre
expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en oeuvre de dispositifs de traitement de l’eau
adaptés et :
– que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l’eau déclare auprès du ministère en
charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu’il compte installer ;
– que l’installateur conserve la liste des installations concernées par l’expérimentation, tenue à disposition du
ministère en charge de la santé.
Cette expérimentation exclut le linge destiné aux établissements cités au IV.
IV. – L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :
– des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de
personnes âgées ;
– des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des
établissements de transfusion sanguine ;
– des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
V. – Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui
requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R. 1321-1 du code
de la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur, et notamment le règlement
(CE) no 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées
alimentaires.

Art. 3.
− I. – Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés,
conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des
réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
II. − 1. Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils doivent être faciles d’accès et leur
installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les parois intérieures du réservoir sont
constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé
pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d’origine extérieure. Les aérations sont
munies de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum. Tout point intérieur du réservoir doit
pouvoir être atteint de façon à ce qu’il soit nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé
totalement.
2. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. L’appoint en eau du système de distribution
d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est assuré par un
système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, complète et libre, installée de manière
permanente et verticalement entre le point le plus bas de l’orifice d’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit
permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distribution
d’eau de pluie.
3. L’arrivée d’eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage. La
section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d’alimentation du réservoir ; cette
canalisation est protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est
raccordée au réseau d’eaux usées, elle est munie d’un clapet anti-retour.
4. A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’une eau impropre à la consommation humaine est
implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme
explicite.
5. Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage.
III. – Sans préjudice des dispositions mentionnées aux I et II, pour les équipements permettant une
distribution de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments, les dispositions suivantes sont à mettre en oeuvre :
1. Un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre est mis en place en amont de la cuve afin de
limiter la formation de dépôts à l’intérieur.
2. Les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de température.
3. Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont constituées de matériaux
non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points
suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.
4. Tout système qui permet la distribution d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau
collectif d’assainissement comporte un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment.
5. Dans les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux
distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves,
sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. A l’intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis le
réseau de distribution d’eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à l’aide d’un outil spécifique,
non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet de
soutirage d’eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d’évacuation des excrétas. Elle comporte la mention
« eau non potable » et un pictogramme explicite.
6. En cas d’utilisation de colorant, pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.

Art. 4.
− I. – Le propriétaire, personne physique ou morale, d’une installation distribuant de l’eau de pluie
à l’intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d’entretien définies ci-dessous.
II. – Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment
par l’évacuation des refus de filtration.
III. – Le propriétaire vérifie semestriellement :
– la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;
– l’existence de la signalisation prévue aux III-3 et III-5 de l’article 3 du présent arrêté ;
– le cas échéant, le bon fonctionnement du système de disconnexion, défini au II-2 de l’article 3 du présent
arrêté, entre le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et le réseau de
distribution d’eau de pluie : il vérifie notamment que la protection est toujours adaptée au risque, que
l’installation du système de disconnexion est toujours conforme, accessible et non inondable et que la
capacité d’évacuation des réseaux collecteurs des eaux de rejet est suffisante.
Il procède annuellement :
– au nettoyage des filtres ;
– à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;
– à la manoeuvre des vannes et robinets de soutirage.
IV. – Il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant notamment :
– le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l’entretien ;
– un plan des équipements de récupération d’eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les
robinets de soutirage des réseaux de distribution d’eau de pluie et d’alimentation humaine, qu’il transmet
aux occupants du bâtiment ;
– une fiche de mise en service, telle que définie en annexe, attestant de la conformité de l’installation avec
la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation ;
– la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien, y compris celles prescrites par les
fournisseurs de matériels ;
– le relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des
bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
V. – Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et le futur
acquéreur du bâtiment, dans le cas d’une vente, de l’existence de ces équipements.

Art. 5.
− La déclaration d’usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités
territoriales, comporte les éléments suivants :
– l’identification du bâtiment concerné ;
– l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.

Art. 6.
− Le préfet impose un délai pour la mise en conformité des équipements de distribution d’eau de
pluie à l’intérieur des bâtiments autorisés, préalablement à la publication du présent arrêté, par dérogation
préfectorale, en application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique.
Les autres équipements existants à la date de publication du présent arrêté seront mis en conformité avec
celui-ci dans un délai d’un an à compter sa publication au Journal officiel.

Art. 7.
− Le directeur de l’eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé
et le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
La ministre du logement et de la ville, CHRISTINE BOUTIN
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer, YVES JÉGO


A N N E X E

FICHE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ ÉTABLIE À LA MISE EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS DE DISTRIBUTION DES EAUX DE PLUIE À L’INTÉRIEUR D’UN BÂTIMENT

(Tableau non reproduit)