Le Forum éc'eau-logis

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Les points qui restent à "éclaircir" ;

> IMPORTANT ! ; La LEMA (nouvelle Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques) permet-elle un effet rétroactif de ses arrêtés d'application .. ??

article 6 de l'arrêté du 21 aout 2008 :
Le préfet impose un délai pour la mise en conformité des équipements de distribution d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments autorisés, préalablement à la publication du présent arrêté, par dérogation préfectorale, en application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique.
Les autres équipements existants à la date de publication du présent arrêté seront mis en conformité avec celui-ci dans un délai d'un an à compter sa publication au Journal officiel.

(voir article édité par ici .. )


> en parlant de stockage pour eau de pluie ;

- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;

un "réservoir souple" avec un évent de diamètre 150m/m comme seul accès possible pour entretien respecte-t-il cette condition .. ??
(voir fil de discussion approprié par ici .. )


>

Article 641 du code civil :
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

«.. d'user et de disposer ..»

où sont les limites de cette définition .. ??
surtout lorsque le particulier est propriétaire de son eau de pluie collectée et stockée chez lui .. !!
(voir fil de discussion approprié par ici .. )


> à compléter ..

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