Le Forum éc'eau-logis

Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

NOR: DEVO0773099A

Version consolidée au 19 octobre 2008


> vient compléter le précédant arrêté (4 mai 2007) concernant le crédit d'impôts sur les installations pour usages extérieurs, en y ajoutant :

Article 18 bis
Modifié par Arrêté du 3 octobre 2008 - art. 1

(La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit : )

.../...

2°  En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :

-d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;

-d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;

-d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;

-de compteurs.

> ces éléments sont donc éligibles pour l'octroi du crédit d'impôts ..
mais .... tout en respectant aussi les conditions d'usages définies dans l'arrêté du 21 aout !!

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