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#1 23-09-2008 22:03:34

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Statut juridique de l'eau en France

L'EAU EST-ELLE UN BIEN PUBLIC EN FRANCE ?

Synthèse bibliographique réalisée par les élèves ingénieurs de l'Ecole Nationale du Génie Rural, des Eaux eet des Forêts de Montpellier
Mars 1997


INTRODUCTION


Quel est le statut juridique de l'eau dans notre pays? Qui peut utiliser l'eau, dans quel but et en quelle quantité ?

C'est à ces questions que le présent document tente de répondre. L'eau est un instrument indispensable au développement de la vie et au progrès. Les hommes ont donc cherché très vite à se l'approprier. S'en assurer la maîtrise a souvent été synonyme de pouvoir. L'eau a toujours été et reste une source de conflits. Assez tôt, il a donc fallu fixer des règles d'appropriation.

C'est pourquoi les règlements d'eau et les textes relatifs à ce domaine sont anciens et nombreux. Il en découle naturellement que la législation actuelle est complexe et peut parfois sembler obsolète.

L'eau en elle-même est un élément qu'il est difficile de caractériser de manière unique. Qu'elles soient souterraines ou de surface, courantes ou stagnantes, les eaux ont des propriétés et des usages très différents. Ainsi, en France, même si la loi sur l'eau de 1992 a reconnu l'unité de la ressource, trois statuts juridiques cohabitent:

    * Les eaux susceptibles d'appropriation privée (nappes, sources, eaux de pluie...) qui sont Res Nullius ou Res Publicae..
    * Les eaux des cours d'eau non domaniaux qui sont Res Comunis Omnium, sur lesquelles les riverains ont des droits d'usage préférentiels.
    * Les eaux relevant du domaine public (rivières domaniales et plans d'eau domaniaux dont l'usage est commun à tous.

Il convient d'y rajouter les cas particuliers des 'droits fondés en titre'.

De plus, selon l'usage qui est fait d'une même eau, des règlements différents s'appliquent. On peut en effet considérer l'eau comme:

    * une source d'énergie (hydroélectrique).
    * un milieu (réserve piscicole).
    * un vecteur (navigation, loisir).
    * une ressource (eau potable, irrigation...).

HISTORIQUE


Les Romains déjà avaient mis au point une législation sur l'eau très avancée et qui a servi de base au système français. L'eau courante était classée comme chose commune. Le droit romain classe ensuite les cours d'eau selon deux catégories: les cours d'eau pérennes dont l'usage est affecté à tous les citoyens et les petites rivières où l'eau coule de manière intermittente, qui peuvent faire l'objet de propriété privée. Les riverains pouvaient utiliser cette eau à condition de ne pas porter préjudice aux autres riverains. C'était un système très libéral. Les propriétaires du dessus pouvaient ainsi pomper dans la nappe jusqu'à épuisement total.

Au Moyen-Age, les notions de propriété et de souveraineté sont souvent confondues. Au XIV ème siècle on commence à différencier les rivières flottables ou navigables de celles qui ne sont pas des voies de communication. La Couronne, soucieuse de développer sa flotte, fait passer ces cours d'eau navigables sous son autorité de manière à approvisionner les chantiers navals en bois. Les petites rivières appartiennent au seigneur des terres et les ruisseaux aux particuliers riverains. Les seigneurs ou le Roi peuvent octroyer des droits d'eau ou faire don de sources ou de rivières à des particuliers.

La révolution abolit le régime féodal mais ne supprime pas ces droits particuliers: ce sont les 'droits fondés en titre'. Ce sont le Code Civil (1804) et le Code Rural (1807) qui fixent le régime des cours d'eau qui ne font pas partie du domaine de l'Etat ainsi que des eaux souterraines. Le Code Civil s'inspire fortement du droit romain en matière d'eau. Il est cependant moins libéral et précise que les lois et règlements de la république peuvent limiter les droits des riverains et propriétaires. Le statut légal des rivières non navigables n'est pas défini. Différentes options sont envisagées par le législateur, les propriétés du lit et des eaux devant être clairement déterminées. Ce n'est qu'en 1898 que ce statut est définitivement affirmé: le lit appartient aux riverains et les eaux sont classées parmi les choses communes.

Le code du domaine public fluvial fixe le régime des cours d'eau appartenant à l'Etat. En 1964, une nouvelle loi sur l'eau est adoptée, qui a surtout pour but de lutter contre la pollution. Finalement, en 1992 est voté la dernière loi sur l'eau. Elle affirme la nécessité d'une gestion globale de la ressource et réduit significativement les droits des propriétaires privés sur les cours d'eau non-domaniaux.


LES EAUX SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION PRIVEE


Elles sont Res Propriae. Ce sont:

- les eaux de pluie tombant sur un fonds.
- les eaux closes privées.
- les eaux de source dès lors qu'elles ne donnent pas naissance à la sortie du fonds à des eaux 'publiques et  courantes'.
- les eaux souterraines captées.

Avant d'être captées les eaux de pluie et les eaux souterraines sont Res Nullius.

Ces eaux sont à considérer comme une ressource, elles ne sont pas utilisées en tant que vecteur ou source d'énergie. Seules les eaux closes privées peuvent être considérées comme des réserves piscicoles. La législation a longtemps laissé aux propriétaires de ces eaux la possibilité d'exercer pleinement leurs droits avec quelques restrictions correspondant à l'intérêt général ou à la salubrité publique. Aujourd'hui, la loi de 92 a réduit ces droits, notamment ceux relatifs aux eaux souterraines.

Les eaux de pluie

Pour s'approprier ces eaux il est nécessaire de les capter, ainsi on n'est propriétaire de l'eau qui tombe chez soi que si on la collecte.
Il n'est pas possible de revendiquer un quelconque droit de propriété sur une eau qui s'écoule chez votre voisin. Cependant le législateur a imposé une contrainte interdisant d'effectuer des travaux ou des activités pouvant aggraver l'écoulement sur des fonds situés à l'aval.

N'étant pas propriétaire des eaux de ruissellement qui s'écoulent de chez soi, nul ne peut être poursuivi pour les dégâts qu'elles engendrent si elles s'écoulent naturellement, tant qu'il a respecté les servitudes imposées par la loi.

Les eaux closes

Les eaux stagnantes privées sont les lacs, étangs, mares, marais ou retenues colinéaires, non alimentés par des eaux courantes. Le propriétaire du terrain est également propriétaire des eaux.

Autrefois, ces plans d'eau étaient souvent responsables de maladies épidémiques, la stagnation des eaux étant propice au développement des germes infectieux. Les maires étaient souvent obligés d'intervenir dans un but de salubrité publique. Aujourd'hui, ce problème n'est plus d'actualité et peu de mesures réglementaires s'appliquent encore dans la pratique.

Le propriétaire est détenteur du droit de pêche sur ses eaux et peut l'exploiter comme bon lui semble, dans le respect des lois et des règlements existants. Si il désire pêcher sur son terrain, il doit ainsi s'inscrire auprès d'une association de pêcheurs agréée et payer les taxes correspondantes.

Les sources

Un véritable droit de propriété s'exerce sur les sources. Le propriétaire du terrain sur lequel jaillit une source peut exercer son droit de manière quasiment absolu. Le Code Civil précise qu'il peut user des eaux 'dans les limites et pour les besoins de son héritage', mais la jurisprudence a reconnu qu'il n'y avait pas de limites effectives aux usages qu'il désire en faire.

Trois cas précis peuvent cependant limiter les droits du propriétaire du fonds d'émergence:

- Il ne lui est pas permis d'user de sa source de manière à enlever aux habitants d'une commune l'eau qui leur est nécessaire. Si par exemple, sa source est la résurgence d'une nappe qui alimente un village par l'intermédiaire d'une seconde source, il ne peut pas abuser de la sienne jusqu'à assécher celle qui permet au village de s'approvisionner. Cependant, il garde la jouissance de l'excédent.

-Sa source peut être dérivée dans un but d'intérêt général, pour alimenter une collectivité par exemple. Dans ce cas, et si il est lésé par ce détournement (c'est à dire si l'eau qui lui est prise lui était effectivement utile), la collectivité concernée lui versera une indemnité.

- Si les eaux forment un cours d'eau dès leur émergence, il ne peut détourner le cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. Il perd en réalité son droit de propriété, qui se restreint à un simple droit d'usage préférentiel. Il acquiert en fait un statut de riverain au même titre que les riverains des cours d'eau non domaniaux.

Les eaux souterraines

En droit français, 'la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous'. Le propriétaire du fonds sous lequel se trouve une nappe phréatique a donc, en théorie, le droit de puiser cette eau et se l'approprier.

Par contre, il ne pourra se rendre propriétaire que des eaux qu'il capte. Les propriétaires des fonds voisins peuvent pomper dans la même nappe si elle s'étend sous leur propriété sans qu'aucun indemnisation ne puisse être réclamée, 'dès lors que cet usage n'a pas un caractère abusif'. Cette dernière précision apportée par la loi laisse tout pouvoir aux juges pour arbitrer les conflits de voisinage. Le caractère abusif n'étant pas quantitativement défini, c'est à la jurisprudence de trancher.

Les collectivités ont ainsi eu la possibilité au siècle dernier d'exploiter les nappes phréatiques de manière abusive sans que les propriétaires lésés, dont les puits s'étaient asséchés ou les sources taries, n'aient aucun recours. Depuis la première moitié du XX ème siècle, une déclaration d'intérêt publique est nécessaire pour effectuer une telle dérivation et des indemnisations peuvent être versées à titre de dédommagement ( dommages de travaux publics).

Les progrès techniques qui ont permis une exploitation de plus en plus intensive des eaux souterraines (forages, pompes...) ont amené le législateur à imposer certaines restrictions au droit des propriétaires:

    * Depuis 1902, des périmètres de protection des eaux captées pour l'alimentation ont été instaurés. Le but principal est d'éviter d'éventuelles pollutions des nappes et dans ce périmètre les propriétaires doivent se soumettre à la réglementation en vigueur.
    * Dans un souci d'économiser les eaux souterraines et de préserver la ressource, un décret-loi est publié en 1935. Il réglemente la construction d'ouvrages destinés à extraire l'eau des nappes dans 3 départements. Aucun puits ou sondage excédant 80 m ne pourra être effectué sans autorisation. Ces mesures s'appliqueront petit à petit à d'autres départements et concernent en 1991 15 départements. Les modalités d'application varient d'un département à l'autre en fonction des caractéristiques hydrogéologiques locales. Ainsi dans les Bouches-du-Rhône la profondeur minimale à partir de laquelle une autorisation est requise n'est que de deux mètres. Ces mesures n'ont pas le caractère global nécessaire à la préservation des ressources en eau.
    * La loi de 1964 interdit formellement tout rejet polluant dans les puits, forages ou galeries de captage désaffectés. Les propriétaires doivent déclarer à l'administration toute installation destinée au captage des eaux souterraines dès lors qu'effectuée à des fins non-domestiques au-dessus d'un certain seuil (8 m3/h).
    * C'est finalement la loi de 1992 qui permet à l'administration de limiter le plus nettement les droits des propriétaires, en soumettant à réglementation tous les travaux, ouvrages ou activités destinés à exploiter les nappes phréatiques pour un usage non domestique (débit inférieur à 40 m3/jour). Au delà de 8 m3/h c'est un régime d'autorisation qui s'applique, en deçà, une simple déclaration suffira. On assiste à une généralisation du décret de 1935 à tout le territoire. Le droit du propriétaire se restreint finalement au droit d'utilisation que l'administration veut bien lui octroyer. Elle peut lui imposer des débits maximaux et ainsi considérablement limiter les droits des propriétaires.


LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX

La France compte 250 000 kilomètres de cours d'eau non domaniaux. Depuis la loi de 1898, les riverains sont propriétaires du lit - qui est partagé entre les propriétaires des deux rives selon une ligne imaginaire tracée au milieu de la rivière - et les eaux sont classées parmi les choses communes. Les riverains possèdent cependant un droit d'usage préférentiel.

Les non riverains peuvent utiliser l'eau de ces rivières dans la mesure où ils respectent le droit de propriété, c'est à dire qu'ils recueillent l'accord du propriétaire. Il peuvent se baigner, nettoyer leur linge ou prélever de l'eau pour leurs besoins domestiques, ces usages restant conditionnés par un accès public au cours d'eau.

Utilisation énergétique

Depuis la loi de 1919, l'énergie hydraulique a en quelque sorte été nationalisée puisque 'nul ne peut disposer de l'énergie des marées, lacs et cours d'eau quel que soit leur classement sans une autorisation ou une concession de l'Etat'. Un riverain ne peut donc installer une usine de production d'énergie hydroelectrique qu'en accord avec les autorités administratives.
Transport fluvial

Le statut particulier des rivières non domaniales n'a pas clairement défini au moment de la loi de 1898 quelles étaient les prérogatives des riverains en matière de transport fluvial. Il n'a notamment pas été précisé s'ils avaient le droit de clôturer leur propriété et d'interdire ainsi toute possibilité de navigation.

La jurisprudence a connu plusieurs revirements radicaux. Ainsi au début du siècle, elle a estimé que le statut de 'Res Comunis' des eaux entraînait un droit à la libre circulation pour tous les usagers. Dans les années trente, le changement est complet, on considère que le riverain en tant que propriétaire du lit peut se clore si il le désire, et que la libre circulation des bateaux n'est qu'une tolérance de sa part. La notion de propriété privée prend le dessus.

Aujourd'hui, face au développement des activités de loisirs aquatiques et au poids croissant des populations urbaines vis à vis des ruraux, la tendance s'est de nouveau inversée et la liberté de circulation est affirmée par la loi de 92. C'est un problème qui est parfois source de conflit entre les utilisateurs occasionnels de ces rivières et les propriétaires qui peuvent y voir une violation de leur droit de propriété.

Le Milieu et les ecosystèmes aquatiques

La première obligation qui s'impose aux riverains est de préserver la qualité des eaux que borde leur héritage. Toute activité entraînant des rejets dans le milieu aquatique est soumise à réglementation. Un décret fixe les seuils de soumission à la procédure de déclaration ou d'autorisation ainsi que les conditions d'implantation, fonctionnement et suivi des ouvrages, installations ou activité.

Depuis la loi de 1992, les collectivités peuvent intervenir plus facilement pour effectuer des travaux chez les riverains qui n'entretiennent pas leur partie de cours d'eau, au frais de ces derniers. Il suffit pour cela que ces travaux présentent un caractère d'intérêt général. Ces règlements antipollution ont en grande partie pour origine la sensibilisation croissante du public à la qualité de l'environnement. Elles permettent aussi la protection de la ressource piscicole.

Les riverains sont détenteurs du droit de pêche sur les eaux situées au bord de leur terrain, jusqu'au milieu de la rivière. Quiconque désire pêcher dans ces eaux doit au préalable obtenir l'autorisation du propriétaire.

Ce droit de pêche est présenté comme une contrepartie de l'obligation faite aux riverains de curer la rivière et d'entretenir les berges. S'ils n'effectuent pas les travaux nécessaires, ils perdent leur droit au profit de l'organisme qui les prend en charge, le plus souvent une association de pêcheurs.

Il existe un autre cas où les riverains peuvent être momentanément dépossédés de leurs droits. Des réserves de pêche temporaires peuvent être mises en place sur demande du préfet, pour une période allant de un à cinq ans, de manière à favoriser la régénération du poisson. Les riverains ainsi privés de leur droit de pêche peuvent demander une indemnisation.

La ressource

Le droit d'usage privilégié des riverains, notamment celui de prélever de l'eau pour un usage personnel, est parfois perçu comme une juste compensation des risques encourus par la proximité de la rivière - les risques d'inondation principalement. Le Code Civil prévoit que les propriétaires d'un terrain bordant un cours d'eau non domanial peuvent se servir de cette eau pour irriguer leur propriété. Cette dernière précision, qui pouvait être justifiée au moment de la rédaction du Code Civil, a peu à peu laissé place à une plus large interprétation quant à l'utilisation des eaux, notamment en ce qui concerne l'utilisation industrielle.

Le riverain peut transporter les eaux prélevées en tout point de son héritage, aussi bien sur le fonds riverain que sur une de ses propriétés non-riveraines, à la condition qu'il obtienne l'autorisation de faire transiter l'eau sur les terrains séparant ses propres propriétés.

Le droit d'usage est cependant limité, ne serait ce que parce qu'il est partagé! Tous les riverains d'un même cours d'eau sont solidaires et partagent la même ressource. L'eau devenant relativement rare, les conflits sont inévitables. On peut d'ailleurs noter que le terme 'rival' vient du latin 'rivales' qui signifie riverain.

Il n'existe pas de règle absolue entre les riverains supérieurs et inférieurs. Les litiges sont réglés par voie judiciaire et le tribunal civil reste seul juge. Il est généralement considéré que les usagers amont ne doivent pas priver d'eau les usagers avals. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal peut imposer un partage arbitraire. Il a le droit, mais aussi le devoir de répartir les eaux en cas de querelle. C'est pourquoi la jurisprudence qui traite ces conflits est abondante.

Le Code Civil impose aux riverains de rendre à leur cours normal les eaux prélevées après utilisation. Aujourd'hui, avec les progrès des techniques agricoles (la pulvérisation par exemple), peu d'eau est rendu à la rivière. Il est maintenant reconnu que la partie qui doit être rendue à la rivière est celle qui n'entre pas en jeu dans les processus de fabrication (consommation des plantes ou process industriel).

Le riverain peut être privé de ses droits dans l'intérêt général. Une dérivation peut être entreprise par une collectivité après déclaration d'utilité publique.

Mais c'est avec la loi de 1992 que les droits d'usage des riverains ont été fortement limités. Les ouvrages, les activités et les travaux susceptibles de modifier le régime d'écoulement des eaux sont soumis à réglementation, soit à déclaration, soit à autorisation. L'administration peut donc imposer par la voie réglementaire de nombreuses contraintes: débits maximaux, prélèvements limités jusqu'au refus de l'autorisation... Les SAGE (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SDAGE (Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) définissent une orientation générale que doivent suivre les propriétaires. Leur liberté et leur marge de manoeuvre sont restreintes.

De plus, cette loi élargit les possibilités d'intervention du préfet. Il peut agir dans l'intérêt général plus facilement en s'appuyant sur la notion d'intérêt général et surtout sur l'article définissant l'eau comme 'bien commun de la nation'.

LES COURS D'EAU DOMANIAUX

L'eau des rivières domaniales est 'Res Publica', c'est à dire le bien de tous. Le régime auquel elle se rattache est bien plus simple que les deux étudiés précédemment. C'est l'Etat qui gère ces eaux et qui en possède les droits d'usage. Il est aussi propriétaire du lit. Les riverains n'ont aucun droit particulier, sinon ceux reconnus au public (baignade, lavage, usage domestique...). Ils subissent par contre une contrainte qui est de laisser une bande libre entre leur propriété et la rivière (3,25 m ou 10,80 m si la voie est navigable).

L'Etat peut parfois accorder une concession à un organisme qui gère alors la ressource. On peut noter que dans les départements d'outre-mer, les eaux souterraines font aussi partie du domaine public.

LES DROITS FONDES EN TITRE

Ce sont des droits anciens, accordés principalement par les seigneurs féodaux, qui n'ont pas été révoqués au moment de la révolution. Les lois de 1789 et 1790 qui ont aboli la féodalité n'ont pas, en effet, aboli ces droits particuliers. Ils peuvent porter sur la pêche, les prélèvements ou l'utilisation de l'énergie hydraulique. Ce dernier cas représente d'ailleurs 90% des contentieux liés à ce problème.

Il appartient au propriétaire de prouver l'existence de ses droits. Pour cela, il a souvent recours à des archives datant d'avant 1789. Les droits relatifs à la pêche doivent avoir été accordés antérieurement aux années 1820-1830, les droits relatifs à des ouvrages sur les cours d'eau domaniaux, avant l'édit de Moulins en 1566 ou à la date de rattachement de la à la Couronne, et enfin ceux relatifs aux cours d'eau non domaniaux, avant 1789.

On peut citer le cas particulier de la ville de Montpellier qui en 1952 a acquis auprès de particuliers les eaux et le lit du Lez, de sa source au pont Juvénal (quartier Antigone), pour un montant de un million cent mille francs. Ce droit particulier représente un héritage peu adapté à la législation et aux besoins actuels. Il est d'ailleurs édifiant de constater que la municipalité ne fait pas état de ce droit de propriété, le Lez est géré de la même manière que n'importe quel fleuve non-domanial. On peut penser que ce genre de droit pourrait mener à des excès, il faut cependant compter sur la pression de l'opinion publique qui accepterait mal tout abus, ainsi que sur les possibilités d'intervention du préfet dans l'intérêt public.

Il est possible à la police d'intervenir sur ces droits au titre de l'intérêt général. Les usages fondés en titre peuvent ainsi être révoqués. Les droits en eux-mêmes ne le sont pas car perpétuels mais ils peuvent être vidés de leur sens en cas de non-usage. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, ils sont mieux protégés sur les rivières domaniales. Il est en effet possible d'obtenir une indemnité, à l'inverse, un riverain d'un cours d'eau non domanial n'a lui aucune contrepartie en cas de révocation. Si un ouvrage a été modifié ou que son usage a été détourné, l'administration peut le supprimer purement et simplement sans recourir à l'intérêt général. Toute modification est soumise à autorisation ou à concession.

Ces droits fondés en titre ne représentent pas des enjeux réellement importants. Ils mobilisent cependant souvent les services de l'administration qui perdent ainsi un temps précieux


LA LOI DU 3 JANVIER 1992

Cette loi est la première synthèse dans le domaine de l'eau depuis le Code Civil en 1804. Jusqu'à présent le régime juridique des eaux était réglé par une stratification complexe de nombreux textes de portée limitée dans l'espace et dans leur objet. La nécessité d'améliorer la gestion de la ressource, d'unifier le régime des eaux, de reconnaître les nombreuses interactions entre les nappes souterraines et les eaux de surface, de reconnaître de nouveaux usages (tourisme nautique, usage écologique), a amené le législateur à rédiger cette réforme.

Orientations

L'unité de la ressource est enfin reconnue, elle a pour but d'unifier le régime juridique des eaux souterraines et superficielles. Il était en effet parfois difficile d'expliquer aux juges que le niveau des eaux courantes superficielles pouvait être affecté par des pompages abusifs dans les nappes.

Pour les usages non domestiques (> 40 m3/jour), c'est à présent un système unique d'autorisation ou de déclaration qui s'impose à tout travaux, activité, installation ou ouvrage susceptibles de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource ou pouvant présenter un danger pour la qualité des eaux ou la santé humaine. Des seuils prédéterminés définissent la limite entre une demande d'autorisation et une simple déclaration. Une déclaration est cependant plus contraignante qu'il n'y paraît, puisque le déclarant se doit de prendre connaissance et de respecter les normes établies par les arrêtés d'application. L'administration peut de plus imposer des restrictions si contraignantes qu'elles vident de sens la déclaration.

La loi de 1964 ne prenait en compte que les ouvrages. Ainsi les motopompes, qui ne sont pas considérées comme des ouvrages ne tombaient pas sous le coup de la loi et pompaient abusivement dans les eaux superficielles. Aujourd'hui, on peut réglementer aussi les prélèvements. Le contrôle effectué sur les usagers s'est donc considérablement accentué.

C'est au juge de concilier les différents usages de l'eau et de veiller à ce que les utilisations écologiques et économiques soient équilibrées.

C'est enfin la mise en place des SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et des SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) qui orientent la politique globale dans le domaine de l'eau par bassin et sous-bassin.

Conséquences

La mise en place du régime autorisation/déclaration a simplifié et unifié le régime juridique. Elle a surtout considérablement limité les droits des riverains et propriétaires du dessus. Si le législateur a repoussé toute idée de domanialisation affichée, dans la pratique, cette nouvelle réglementation semble s'en approcher.

La notion affirmée de 'patrimoine commun de la nation' confère au préfet une légitimité accrue dans le domaine de l'eau. Dans l'intérêt général, il lui sera plus facile d'intervenir pour limiter toute activité susceptible de dégrader l'état de la ressource. Les pouvoirs de police ont été renforcés et les peines sont maintenant proportionnelles aux délits, ce qui devrait limiter les infractions graves.

UNE TENDANCE SIMILAIRE EN GRANDE BRETAGNE

Contrairement à ce que l'on aurait pu penser, la législation britannique du droit de l'eau était beaucoup plus proche du droit romain que ne l'était la législation française. En effet, c'était un système libéral qui prévalait en Grande Bretagne, calqué sur le droit romain sans qu'un texte équivalent au Code Civil ne limite les droits des propriétaires en affirmant la supériorité de la loi sur les intérêts particuliers.

Les cours d'eau domaniaux sont ceux sur lesquels l'influence de la marée se fait sentir. Sur les cours d'eau non domaniaux, les riverains sont uniquement propriétaires du lit et ont un droit d'usage privilégié, comme en France. La limite de ce droit est d'en faire un usage raisonnable et de ne pas porter préjudice aux autres riverains. C'est un système adapté à des régions peu densément peuplées et disposant de ressources abondantes, ce qui n'est pas le cas du Royaume Uni...

Il a donc fallu initier une réforme en 1989: le Water Act. Les Britanniques se sont ainsi dotés d'un organisme, Le National River Authority, chargé de la gestion de l'eau, et d'outils, régime d'autorisation et redevances, semblables à ceux introduits par la nouvelle loi sur l'eau de 92 en France. C'est donc une évolution semblable à la nôtre qu'a connu ce pays: une limitation des droits privés dans un souci de préservation et de répartition de la ressource.

CONCLUSION

En France, la notion de propriété privée est fortement ancrée dans les mentalités. De plus, la relative abondance des ressources en eau jusqu'à une période récente n'a jamais poussé le législateur à se lancer dans une réforme impopulaire qui aurait limité les droits des riverains et propriétaires.

Depuis 1992, on peut dire qu'un changement radical s'est produit, et la notion de propriété a été singulièrement modifiée, puisque tout acte ayant un impact quelconque sur la ressource en eau est maintenant sujet à réglementation. Si on n'assiste pas à une domanialisation affichée de cette ressource - ce qui serait certainement une décision politique délicate et peu appréciée des électeurs riverains des 250 000 km de rivières non domaniales, notamment les agriculteurs - dans la pratique le poids de l'Etat et de l'administration tend à prendre de l'importance.

Par l'intermédiaire de cette loi, les notions d'Etat-gardien de la ressource (mise en place de SDAGE, protection des cours d'eau...) et d'Etat-maître (pouvoirs de police, rôle accru des préfets...) se sont renforcées. C'est la mise en place des décrets d'application (quasiment tous sortis en 96), et plus particulièrement les juges qui permettront de dire quelle sera la tendance lourde de cette réforme. Par contre, il est déjà acquis que les propriétaires ont perdu une partie de leurs prérogatives.


BIBLIOGRAPHIE

[1] Jacques SIRONNEAU    La nouvelle loi sur l'eau ou la recherche d'une gestion équilibrée  R.J.E. 2-1992
[2] Paul DENOZIERE  L'Etat et les Eaux non domaniales  Edition Lavoisier, 1985
[3] Pascal GOURDAULT-MONTAGNE     Le droit de riveraineté, propriété, usages, protection des cours d'eau non domaniaux    Edition Lavoisier, 1994
[4] Stéphane BAILLY     Droit de l'eau et collectivités territoriales   La lettre du cadre territorial, dossiers d'experts, 9-1993


"Jusqu'à ce que la douleur le lui enseigne , l'homme ne sait pas quel trésor est l'eau"
   Lord Byron

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