Le Forum éc'eau-logis

JORF n°0300 du 26 décembre 2008 page 20010
texte n° 27


Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau

NOR: DEVO0829066A


à consulter ici ..

! : ce formulaire de déclaration ne concerne pas les installations de récupération d'eau de pluie .. !

Concernant la récupération d'eau de pluie, l'arrêté du 21 aout stipule que ;

Article 5
La déclaration d'usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :
― l'identification du bâtiment concerné ;
― l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.