Le Forum éc'eau-logis

Bonjour ,

Mme Esther Sittler a écrit:

Ainsi, seule l'installation d'un dispositif de comptage semble offrir les garanties nécessaires de précision en matière d'évaluation des quantités rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées.

judicieuse remarque ..

M. le secrétaire d'État a écrit:

Le dispositif de comptage est généralement implanté au point de prélèvement et comptabilise non seulement les volumes prélevés pour le logement raccordé ou raccordable au réseau d'assainissement, mais également des volumes destinés à l'arrosage du jardin ou à l'abreuvage d'animaux.
.../...
Par ailleurs, l'arrêté du 21 août 2008 a permis de préciser les possibilités d'utilisation des eaux pluviales dans l'habitation. L'examen de ces modalités a notamment mis en évidence les difficultés techniques de comptage du volume récupéré. Le plus souvent, seule une évaluation du volume récupéré au vu des caractéristiques de l'installation est possible.

je veux bien admettre que les "agents" de nos ministères ne soient pas des techniciens ... , mais est-il si difficile à considérer que la pose d'un compteur installé en entrée de circuit intérieur (et non au niveau du pompage !) permet de comptabiliser l'eau utilisée seulement à l'intérieur de l'habitat sans comptabiliser l'eau utilisée en extérieur .. ???

Mme Esther Sittler a écrit:

Enfin, je souhaite savoir si des sanctions sont applicables en cas de non-respect de l'obligation de déclaration en mairie et de non-transmission des relevés.

hé hé ... , curieux que cette question soit restée sans réponse .. !

Pour rappel, les derniers arrêtés ne sont pas complétés de sanctions en cas de non-respect de leurs dispositions ..
Demandez donc à un avocat ce que cela signifie clairement et juridiquement .. !!

Cordialement