Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
NOR: DEVO0920065A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ; Vu l' arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009, Arrêtent : -
Annexes A N N E X E I INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER D'AGRÉMENT Le dossier de demande d'agrément au titre du présent arrêté est constitué notamment des renseignements suivants : 1° Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; 2° Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, notamment la raison sociale, l'objet et l'adresse ; 3° Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination. Cette fiche précise notamment : ― l'effectif du personnel affecté à cette tâche ; ― le nombre et les caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ; ― en cas de demande de renouvellement, le dernier bilan d'activité prévu à l'article 9. 4° La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; 5° Une copie des pièces suivantes : ― les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage). Ces documents comportent les informations relatives aux installations recevant les matières de vidange et aux quantités maximales pouvant y être apportées par la personne sollicitant l'agrément ; ― les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ; ― un exemplaire du bordereau de suivi prévu à l'article 9 du présent arrêté. A N N E X E I I INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes : ― un numéro de bordereau ; ― la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ; ― le numéro départemental d'agrément ; ― la date de fin de validité d'agrément ; ― l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ; ― les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; ― les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ; ― les coordonnées de l'installation vidangée ; ― la date de réalisation de la vidange ; ― la désignation des sous-produits vidangés ; ― la quantité de matières vidangées ; ― le lieu d'élimination des matières de vidange. Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation. Fait à Paris, le 7 septembre 2009. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, J.-M. Michel Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, D. Houssin _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Vous pouvez aussi retrouver cet arrêté sur Légifrance ..
Date de création : 22/10/2009 ¤ 22:38
Dernière modification : 22/10/2009 ¤ 22:38
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