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Assainissement - Subventions pour ANC ?

 

Voici copie d'une question d'un député et la réponse du Ministère de l'écologie, à propos des éventuelles aides financières pour les installations A.N.C. ..

 

 

Question écrite N° 116383  de M. Dominique Le Mèner ( UMP - Sarthe )

Question publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8474

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du financement de la mise aux normes des installations d'assainissement autonome. La loi sur l'eau de 1992, qui a créé les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), puis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, ont ainsi instauré l'obligation pour les communes d'effectuer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif avant la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans. Le contrôle comporte une vérification de la conception des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu'un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Une entreprise agréée doit par ailleurs procéder périodiquement à la vidange des installations. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra effectuer les travaux prescrits dans un délai de quatre ans. Au regard de la charge financière que représente ces obligations, et qui concernent les résidents de zones rurales où l'on compte nombre de retraités aux pensions modestes, il semble nécessaire de renforcer l'accompagnement des ménages par le biais d'aides directes ou d'incitations fiscales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises en ce sens.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : 12035

Si le diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) stipule que cette dernière présente des risques sanitaires et environnementaux avérés, le propriétaire aura quatre ans pour l'adapter ou la changer. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an et les travaux sont à la charge de l'acheteur. Les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif sont à la charge des particuliers mais bénéficient de facilités : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), les agences de l'eau ou les conseils généraux (redistribuées par les communes ou groupement de communes) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. En outre, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune (ou structures de coopération intercommunales concernées) pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondant aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps. Dans le cadre des 10es programmes des agences de l'eau actuellement en préparation, un soutien plus fort aux dépenses de réhabilitation de l'assainissement non collectif sera mis en place dans le cadre de partenariats avec les services publics d'assainissement non collectif. Les agences de l'eau pourraient consacrer 800 Meuros à cette politique en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural.

 

Source :  Ass. Nat. :  http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116383QE.htm

 


Date de création : 31/12/2011 ¤ 15:48
Dernière modification : 31/12/2011 ¤ 15:49
Catégorie : Assainissement
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